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JURIDIQUE : Loi Abeille (29 janvier 2015) , Analyse juridique de la Note Ravetto aux maires (Annie LOBBE) et Déclaration droits de l'homme

Loi Abeille :

Législation : L’Assemblée nationale a adopté le 29 janvier 2015,  en seconde lecture un projet de loi relatif à la limitation des ondes électromagnétiques. Un texte porté par le groupe EELV, dont les dispositions, revues à la baisse depuis la première version, instaure un principe de sobriété face aux ondes.

 « Cette loi est tout simplement une première au niveau européen ! ». Par voie de communiqué, les associations anti-ondes se félicitent de l’adoption du projet de loi « relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques », que nous surnommerons ici Loi Abeille du nom de la parlementaire à l’origine du projet, la députée Europe Écologie Les Verts Laurence Abeille.

Après un parcours législatif de deux ans, c’est une version globalement édulcorée qui a été adoptée hier par le parlement, malgré l’opposition du groupe UMP qui voit dans le projet de loi un nouveau frein au développement des technologies numériques.

Le texte inaugure ainsi la mise en place d’un « principe de sobriété » face aux ondes électromagnétiques. Un principe qui n’est néanmoins pas accompagné de mesures contraignantes, mais qui permettra une vigilance accrue. L’ANFR (l'agence nationale des fréquences) devra ainsi répertorier les endroits où l’exposition aux ondes est « supérieure à la moyenne nationale ».

Les opérateurs des appareils épinglés par l’ANFR devront alors s’efforcer de réduire cette exposition « sous réserve de faisabilité technique.» Plus concret : les maires devront maintenant être prévenus de toute installation d’antennes relais ou de dispositifs radioélectriques susceptibles de modifier le niveau de champs électromagnétiques. Le maire devra par la suite en informer les habitants de sa commune, qui pourront faire part de leurs observations.

 

Article 7

" I. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

II. – Dans les classes des écoles primaires, les accès sans fil des équipements mentionnés à l’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement installés après la publication de la présente loi sont désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques.

III. – Dans les écoles primaires, toute nouvelle installation d’un réseau radioélectrique fait l’objet d’une information préalable du conseil d’école."

 //www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0468.asp

 

 

* Analyse juridique de la Note Ravetto aux maires (Annie LOBBE)

Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf

 

* Lettre explicative  d'Annie LOBBE avec modèle de mail à envoyer aux maires en joignant l'analyse juridique ci-dessus

annie-lobbe-lettre.docx

 

Déclaration droits de l'homme:

Article 3 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne"


Article 12 : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes"



20/02/2016
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