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PLAINTE Modèle de lettre et Avocate

Modèle de lettre : Dépôt de plainte au procureur

 

modèle établi avec l'aide d'un avocat de la LDH, donc fiable sur le plan juridique. A déposer au greffe du Tribunal de son lieu de résidence.

 

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Porter-Plainte-pdf.pdf

 

Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. A condition de respecter la procédure et les règles de forme applicables.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour  lequel aucun arrangement amiable n'a pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du litige non résolu. Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur.

“Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Objet : dépôt de

plainte Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc.).

En effet, j'ai été victime de (exposer les faits ont conduit à ce dépôt de plainte). Dans ces conditions, je vous saurais gré d'enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits. Formule de politesse„

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pourrez à nouveau écrire au procureur afin de retirer votre plainte.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du

droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig,

diplômé d'HEC

 

 

 

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 AVOCATE

"Droit des victimes et des personnes vulnérables (tutelle)Droit des personnes Droit de la famille Droit pénal.Droit de la santé et réparation du dommage corporel Droit de la responsabilité civile et professionnelle.Droit des assurances Droit de la consommation"

dont voici ses coordonnées: 

MIOSSEC Alexandra

tél :07 82 69 65 61



24/01/2017
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