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Jugement de La ROCHELLE

http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle-20juin.pdf

Le jugement de La Rochelle, pour comprendre que les barricadages des compteurs sont considérés comme vos biens privés donc ENEDIS n'a pas le droit d'y toucher, de plus le jugement précise la propriété des compteurs page 4/4 " appartiennent à la collectivité territoriale selon l'article L 322-4 du code de l'énergie".



25/01/2018
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