Stop Linky Finistère Le Blog

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Compteur à l'intérieur ou à l'extérieur. Que faire ?

 

Mon compteur est dans ma maison ou dans mon garage :

Pour ma sécurité et me mettre à l’abri des entreprises de sous traitantes,

Je ferme systématiquement ma porte à clé

Je ne laisse entrer personne dans ma maison

Je reste vigilant

Et je vais voir l'article sur la droite du blog: "KIT DE REFUS".

 

Mon compteur est dehors dans ma propriété close par une barrière :

Je ferme ma barrière  à clé quand c’est possible sinon mettre une chaine et un cadenas et je reste Très vigilant

Les poseurs de compteur n’ont pas le droit de franchir la limite de ma propriété, afficher si nécessaire un document le mentionnant !

Et je vais voir l'article sur la droite du blog: "KIT DE REFUS".

 

Mon compteur est dehors en limite de propriété :

Barricader son compteur et afficher son refus et prendre une photo horodatée de prés et de loin, pour preuve.

Afficher si nécessaire le document de propriété privée : 

« La pose d'un compteur Linky recueillant des données à caractères personnel A L'INSU d'une personne physique fait obstacle à l'exercice de son droit d'opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et REPRIME par l'article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. n° 69), sans préjudice des dispositions de l'article R625-10 du même code. Tout abonné qui constaterait qu'un compteur Linky a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département à l'encontre de Enedis (ex ErDF) et/ou du sous -traitant ayant procédé à la pose. La pose d'un compteur Linky, en ce qu'il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge d'un abonné, NE PEUT ÊTRE MIS EN SERVICE QU'AVEC LE CONSENTEMENT préalable de ce dernier, qui doit être LE destinataire des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 06 janvier 1978 et de son droit d'opposition mentionné à l'article 34 de la même loi."



08/12/2016
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