LA ROCHELLE
LA ROCHELLE
Le jugement de La Rochelle, pour comprendre que les barricadages des compteurs sont considérés comme vos biens privés donc ENEDIS n'a pas le droit d'y toucher, de plus le jugement précise la propriété des compteurs page 4/4 " appartiennent à la collectivité territoriale selon l'article L 322-4 du code de l'énergie".
http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle-20juin.pdf
RAPPEL :
On a le droit de protéger son compteur !
Le 20 juin 2017, le Tribunal de La Rochelle a rendu un jugement d’une très grande importance. Enedis avait porté plainte contre cet habitant qui avait protégé (barricadé) le compteur de son domicile qui donnait sur la voie publique. Le tribunal a relaxé cette personne qui avait parfaitement le droit d’expulser de sa propriété les fauteurs de trouble, mais le tribunal a aussi affirmé de façon parfaitement claire que les installateurs de Linky n’ont absolument pas le droit de casser les protections installées devant le compteur ordinaire par l’habitant.
Sud Ouest – Publié le 22/06/2017
Source : http://www.sudouest.fr/…/ile-de-re-un-retraite-relaxe-de-vi…
Source du jugement : http://refus.linky.gazpar.free.fr/jugement-la-rochelle.htm