Stop Linky Finistère Le Blog

CONSIGNES

JE NE VEUX PAS DU COMPTEUR COMMUNICANT « EAU »

Collectif  Stop Linky Finistère

  https://stop-linky-finistere.blog4ever.com/.

Je trouve toutes les démarches à faire dans le kit  de refus sur le blog du Collectif SLF lien ci-dessus.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, habitation particulière ou immeuble : vous pouvez refuser.

1) Mon compteur est dans ma maison ou dans mon garage :

J’envoie :

1) une lettre en RAR à : Voir adresse postale exacte sur votre contrat d’abonnement d'eau.

2) une copie de ce courrier au maire de ma commune en RAR ; ou en dépôt, il faut alors le tampon de la mairie qui prouve votre dépôt et ainsi le maire devra lire le courrier qui sera alors enregistré en mairie et précisant bien mes coordonnées si nécessaire. Cet acte est indispensable car la commune doit donner son aval pour la pose des compteurs et  l’installation des concentrateurs.   

Pour ma sécurité et me mettre à l’abri des entreprises de sous traitantes :

• ·         Je ferme systématiquement ma porte à clé
• ·         Je ne laisse entrer personne dans ma maison
• ·         Je reste vigilant

2) Mon compteur est dehors dans ma propriété close, derrière ma barrière :

J’envoie :

1) une lettre en RAR à : Voir adresse postale exacte sur votre contrat d’abonnement d'eau.

2) mairie

Pour ma sécurité et me mettre à l’abri des entreprises de sous traitantes :

• ·         Je ferme ma barrière  à clé quand c’est possible sinon mettre une chaine et un cadenas
• ·         Je reste Très vigilant

Les poseurs de compteur n’ont pas le droit de franchir la limite de ma propriété, afficher si nécessaire un document le mentionnant ! (Propriété privé, défense d’entrer).

3) Mon compteur est dehors en limite de propriété :

J’envoie

1) lettre RAR à : Voir adresse postale exacte sur votre contrat d’abonnement d'eau.

2) Mairie

Pour ma sécurité et me mettre à l’abri des entreprises de sous traitantes :

• ·         Barricader son compteur et afficher son refus et prendre une photo horodatée de près et de loin de mon coffret pour preuve.
• ·         Afficher le document de propriété privée

La pose d'un compteur à eau communicant recueillant des données à caractères personnel A L'INSU d'une personne physique fait obstacle à l'exercice de son droit d'opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et REPRIME par l'article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. n° 69), sans préjudice des dispositions de l'article R625-10 du même code. Tout abonné qui constaterait qu'un compteur  à eau  a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département à l'encontre de la société  et/ou du sous -traitant ayant procédé à la pose. La pose d'un compteur  à eau , en ce qu'il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge d'un abonné, NE PEUT ÊTRE MIS EN SERVICE QU'AVEC LE CONSENTEMENT préalable de ce dernier, qui doit être LE destinataire des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 06 janvier 1978 et de son droit d'opposition mentionné à l'article 34 de la même loi."

Lettre de refus :

blog-doc-EAU-mode--le-courrier-refus.doc