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KIT DE REFUS GAZPAR

CONSIGNES :

 

JE NE VEUX PAS DU COMPTEUR COMMUNICANT Gazpar

Collectif  Stop Linky Finistère

  https://stop-linky-finistere.blog4ever.com/.

Je trouve toutes les démarches à faire dans le kit  de refus sur le blog du Collectif SLF lien ci-dessus

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, habitation particulière ou immeuble : vous pouvez refuser.

 

1) Mon compteur est dans ma maison ou dans mon garage :

J’envoie :

1) une lettre en RAR  à Gazpar Compteur communicant Gaz TSA 85101 27091 EVREUX Cedex

2) une copie de ce courrier au maire de ma commune en RAR ou en dépôt, il faut alors le tampon de la mairie qui prouve votre dépôt et ainsi le maire devra lire le courrier qui sera alors enregistré en mairie et précisant bien mes coordonnées si nécessaire cet acte est indispensable car la commune doit donner son aval la pose des compteurs et  l’installation des concentrateurs.   

Pour ma sécurité et me mettre à l’abri des entreprises de sous traitantes,

Je ferme systématiquement ma porte à clé

Je ne laisse entrer personne dans ma maison

Je reste vigilant

                                                                                 

 

2) Mon compteur est dehors dans ma propriété close, derrière ma barrière :

J’envoie :

1)       lettre RAR à à  Gazpar Compteur communicant Gaz TSA 85101 27091 EVREUX Cedex

2)        mairie

3)       lettre RAR aux sous traitants : SNAT

4)       Je ferme ma barrière  à clé quand c’est possible sinon mettre une chaine et un cadenas et je reste Très vigilant

Les poseurs de compteur n’ont pas le droit de franchir la limite de ma propriété, afficher si nécessaire un document le mentionnant !

                                                                                                             

 

3) Mon compteur est dehors en limite de propriété :

J’envoie

1)       lettre RAR à  Gazpar Compteur communicant Gaz TSA 85101 27091 EVREUX Cedex

2)       Mairie

3)       lettre RAR aux sous traitants : SNAT

4)       Barricader son compteur et afficher son refus et prendre une photo horodatée de près et de loin de son coffret pour preuve.

5)       Afficher le document de propriété privée

 

 

Vous pouvez trouver leur adresse postale exacte sur votre contrat d'abonnement  de gaz de ville.

 

la pose d'un compteur Gazpar recueillant des données à caractères personnel A L'INSU d'une personne physique fait obstacle à l'exercice de son droit d'opposition, ce qui constitue le délit de collecte déloyale prévu et REPRIME par l'article 226-18 du code pénal (cf. chambre criminelle, 14/03/2006, bull. n° 69), sans préjudice des dispositions de l'article R625-10 du même code. Tout abonné qui constaterait qu'un compteur  Gazpar a été posé en son absence et sans son accord en remplacement de son précédent compteur, dispose dès lors de la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département à l'encontre de GrDF  et/ou du sous -traitant ayant procédé à la pose. La pose d'un compteur  Gazpar, en ce qu'il constitue un appareil enregistrant la courbe de charge d'un abonné, NE PEUT ÊTRE MIS EN SERVICE QU'AVEC LE CONSENTEMENT préalable de ce dernier, qui doit être LE destinataire des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 06 janvier 1978 et de son droit d'opposition mentionné à l'article 34 de la même loi."

 

 

Lettre de refus :

 

 

lettre-blog-de-refus-a---GRDF-contre-gazpar.doc

 



22/11/2018
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