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INSTALLATION DES COMPTEURS COMMUNICANTS LINKY

Le conseil syndical de la "résidence XXXXXXXXXXX", avise les techniciens en charge de la pose des compteurs Linky :

-  qu'ils ont INTERDICTION de pénétrer dans les immeubles sans l'accord écrit du syndic XXXX ou du conseil syndical,

- qu'ils doivent justifier de leurs habilitations électriques à jour,

- qu'ils doivent justifier de leurs identités,

- qu'ils doivent détenir un ordre de mission avec courrier à en-tête d'une société dûment enregistrée au registre du commerce et présentant ses numéros de SIRET/SIREN ainsi que toutes ses coordonnées,

- qu'ils doivent être accompagnés par au moins un membre du conseil syndical pour toute intervention sur les parties communes ou privées,

- que toute la zone de la "résidence XXXXXXXXXXXXX" (voies d'accès, parkings de surface et souterrains, immeubles et parties communes), est une propriété privée dont les accès sont règlementés,

- qu'ils doivent impérativement respecter le refus de pose des résidents qui ne souhaitent pas de compteur Linky,

- qu'ils s'exposent à être photographiés et/ou filmés, que le droit à l'image ne s'applique qu'à la diffusion et ne peut donner lieu à procès que s'il y a preuve de nuire intentionnellement à l'image de la personne.

Prise de clichés lors d’une intervention de police

« Si la protection découlant de l’application de l’article 9 du code civil reste de mise, elle ne l’est que pour la diffusion de clichés pris à l’insu de personnes dans la sphère de leur vie privée (sans leur autorisation spéciale ou expresse) ou bien pour des clichés les montrant dans leur « vie publique », mais dont les images sont soit publiées en dehors de leur contexte, soit dénaturées ou présentées de manière infâmante. (…)

En conséquence, les saisies d’appareils, de pellicules ou de caméras, pour voiler des films ou effacer des bandes ou le contenu de cartes mémoire, sont illégales et constituent une infraction pénale et une faute administrative. »

Le Syndic                                                     Le conseil syndical

Affiche entrée immeuble :

Ou encore

AFFICHE DE VIOLATION DE LA PROPRIETE PRIVEE