Stop Linky Finistère Le Blog

 Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY valant mise en demeure:

Nom : Le
Adresse :
                                        Monsieur le Directeur Régional  ENEDIS ………..         

Point de Livraison (PDL) N° :

ENVOI EN   RECOMMANDÉ   AVEC AR N°   :
Copie  à : ◆ M. le Maire de ma Commune

OBJET : Signification de refus d’installation d’un compteur communicant LINKY valant mise en demeure

Monsieur,

Vous m’avez informé par lettre du ……………..……………….... référence n° ………………..………… que mon compteur n’indique plus l’index de consommation  et que  vous souhaitez le remplacer par un compteur Linky.

Il s’agit peut-être d’une panne bénigne d’affichage et il vous suffirait de remplacer l’écran. Afin d’éviter un gaspillage inutile,  je vous prie  de bien vouloir le  vérifier au préalable et de m’indiquer par écrit la cause exacte du dysfonctionnement. 
 Si mon  compteur n’est pas réparable, je souhaite  le remplacer par un compteur classique, d’ancienne génération  et non pas par un compteur communiquant Linky. Je sais pertinemment qu’il vous en reste en stock.

Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers, dont je fais part, n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas. » (Référence : votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement »).

En revanche, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confer l'usage, la surveillance ou l'exploitation d’un bien privé.

Je suis légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile; En l'occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l'électricité.  Etant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication  par  transmission d'informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s'agit bien dans le cas du CPL, d'utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale. Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.

C'est donc à moi qu'appartient la décision d'y superposer ou non le transport d'informations numériques par CPL. Et si toutefois, je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d'en choisir le protocole et le matériel, en fonction de mes besoins, et également de définir l'origine et la désignation de cette connexion informatique.

Vous n'avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir,  physiquement ou numériquement, chez moi, sans mon consentement. Ceci constituerait une violation de propriété privée et un outre passement de vos droits entraînant plainte auprès du Procureur de la République.
Ainsi, considérant que vous n'avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l'accès informatique par CPL.
Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de collecte de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l'intérieur de mon habitation, par le biais d'un CPL relié à votre système informatique.
Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur LINKY à mon domicile.
Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage dans mon réseau privé (le rapport de l'ANSES confirme que ce CPL circulera dans mon réseau privé, même si mon domicile n'est pas équipé de Linky).

En conséquence je vous demande instamment d'installer un filtre protégeant de toute circulation numérique de votre entreprise à l'intérieur de mon domicile.
Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.

Enfin, et pour revenir à vos déclarations :
- « L'accès aux compteurs est prévu contractuellement »
Je ne vous en interdis pas l'accès.

- « Enedis est tenu d'assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques. »

« Évolutions technologiques » ne signifient pas « Extension de vos droits sur la propriété privée ».
Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d'entrée et d’occupation, qu’un droit d'usage, de surveillance ou d'exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.

- « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseau »
Ce décret ne rend pas obligatoire l'acceptation de ces compteurs par les particuliers.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, recevez, Monsieur le représentant légal, mes salutations distinguées.

Signature